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Termes et Conditions d'utilisation | CGVM CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Marketplace - Version applicable à partir du 01 Janvier 2020 -
Le service d’annonces en ligne MES LUNETTES (ci-après le " Site ") est géré par la société MES LUNETTES | représenté par Madame BOZON DUVERNAY Marie-Pierre, 4 rue Charles-Buet, 74200 THONON LES BAINS (France), entreprise individuelle, inscrit au Répertoire des Entreprises et des Établissements (INSEE) sous le N° de SIRET 79120635200019. Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les " Conditions Générales "), la Politique de Confidentialité (telle qu’elle est précisée dans les définitions qui sera également mise à jour), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, les accepter et s’engager à les respecter.
PRÉAMBULE LE SITE MES LUNETTES EST UNE "MARKETPLACE" SPÉCIALISÉ DANS LA VENTE DE MONTURES DE LUNETTES NEUVES ET D’OCCASIONS ENTRE PARTICULIERS, DISPOSANT ÉGALEMENT D’UN ESPACE DÉDIÉ AUX DÉSTOCKAGES | GROSSISTES. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme MES LUNETTES par les Clients ǀ Membres vaut mandat donné à MES LUNETTES pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la plateforme MES LUNETTES selon les modalités ci-après.
Article 1 : DÉFINITIONS Acheteur : désigne un Membre (client), ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur. Vendeur : désigne un Membre (client), effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme MES LUNETTES. Commission : désigne la rémunération perçue par MES LUNETTES au titre de l'utilisation de la Plateforme MES LUNETTES (et appliquer à chaque acheteur | la mise en vente restant totalement gratuite et sans frais). Client ǀ Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme MES LUNETTES après acceptation des Conditions générales d'utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des conditions applicables aux Vendeurs Professionnels. Plateforme MES LUNETTES : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par MES LUNETTES permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de produits. Porte-Monnaie : Porte-monnaie électronique destiné à permettre au Client de recevoir de la monnaie électronique dans le cadre de l’utilisation de la plateforme MES LUNETTES. Prix : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son offre de vente d'un produit. Prix de la Transaction : désigne le prix total du produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du prix de vente du produit, les frais de Gestion "commission " et les frais de port définis au préalable par le Vendeur. Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la plateforme MES LUNETTES. Produit Interdit : désigne les produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive.
Les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme MES LUNETTES ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Clients ǀ Membres sont autorisés à utiliser la plateforme MES LUNETTES aux fins d'opérer leur mise en relation. Sur le site, MES LUNETTES permet aux Clients ǀ Membres de commander en ligne des montures de lunettes neuves ou d’occasions, et autres produits (ex. Accessoires, etc.) selon les présentes conditions générales.
2.1. Information relative à vos achats Les dispositions des conditions générales de la Marketplace MES LUNETTES en France, sont les suivantes : "Bien que MES LUNETTES, en tant qu’hébergeur, facilite-les transactions réalisées sur la place de marché (ou Marketplace) MES LUNETTES, MES LUNETTES n’est ni l’Acheteur ni le Vendeur des produits des Vendeurs tiers. MES LUNETTES fournit un lieu de rencontre dans lequel les Acheteurs et Vendeurs complètent et finalisent leurs transactions. En conséquence, pour la vente de ces produits de Vendeurs tiers, un contrat de vente est formé uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur tiers. MES LUNETTES n’est pas partie à un tel contrat et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente. MES LUNETTES n’est ni l’agent ni le mandataire des Vendeurs tiers. Le Vendeur tiers est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et l’Acheteur. Tout litige relatif à l’achat d’un produit auprès d’un Vendeur tiers devra être résolu directement entre l’Acheteur et ce Vendeur tiers". Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des produits qu'il propose à la vente. Il garantit MES LUNETTES de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de MES LUNETTES. " A valoir ce que de droit "
Article 3 : OBLIGATIONS DES CLIENTS | MEMBRES 3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. 3.2. Le Client Vendeur personne physique est tenu, au-delà de 600 euros de paiement unitaire ou de 2.500 euros de paiement cumulé sur douze mois, de fournir à MES LUNETTES, pour être payé : - un justificatif de domicile de moins de trois mois ; Le Client Vendeur personne morale est tenu, au-delà de 600 euros de paiement unitaire ou de 2.500 euros de paiement cumulé sur douze mois, de fournir à MES LUNETTES, pour être payé : - un justificatif de domicile de moins de trois mois ; Le tout conformément aux conditions générales, et modifiable à tout moment. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MES LUNETTES, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client ǀ Membre. 3.3. En s'enregistrant auprès de MES LUNETTES, le Client dispose d'un identifiant et d'un mot de passe strictement personnels, qu'il s'engage à conserver et à garder confidentiels. Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser la plateforme MES LUNETTES à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Client s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la plateforme MES LUNETTES. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Client informera immédiatement le site MES LUNETTES sans délai et confirmera cette information par courrier à notre adresse postale. 3.4. Le Client s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de MES LUNETTES. Le Client n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative. 3.5. Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autre(s) compte(s) que celui initialement crée, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du client et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de MES LUNETTES. Le fait de créer ou utiliser de nouveau(x) compte(s) sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de MES LUNETTES pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Client ǀ Membre et de tous les services associés. 3.6. En cas de litige entre les Clients, les parties conviennent que la production par MES LUNETTES des enregistrements sur les serveurs de MES LUNETTES de l'utilisation de la Plateforme MES LUNETTES et notamment des codes d'accès nominatifs du Client feront foi entre les parties. Article 4 : PROCESSUS DE VENTE 4.1. Procédure d’Achat 4.1.1. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le produit indisponible. 4.1.2. Pour acheter un des produits, le Client peut cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le Client souhaite faire l'acquisition et précédemment placés dans son panier d'achats. Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, MES LUNETTES se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d'annulation du paiement. 4.1.3. MES LUNETTES accepte et autorise la livraison effectuée en France Métropolitaine et DOM TOM, ainsi qu’à l’International. Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). MES LUNETTES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si MES LUNETTES rapporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, etc.), le Client s’engage à notifier à MES LUNETTES, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit. 4.1.4. À défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception du produit, son accord sur la transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai maximal de huit semaines après la commande. 4.1.5. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par MES LUNETTES du prix de la transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par MES LUNETTES. 4.2. Obligation des Clients 4.2.1. En cas de non-respect des dispositions des articles dûment cités, le Client s’expose, notamment au paiement des sommes dues à titre principal, à une pénalité contractuelle égale à 15 % du montant en cause (valeur des coupons ou montant de la commission) avec un minimum de cent (200) euros. Le Client autorise MES LUNETTES à percevoir ces sommes sur le compte séquestre. 4.2.2. Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent, MES LUNETTES pourra procéder à une vérification d’identité du Client dès lors que les sommes créditées sur son Porte-Monnaie dépasseraient le montant définie par la réglementation. Cette vérification sera effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme MES LUNETTES par un Vendeur Professionnel. Lors d’une vérification, le Client devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités définies par MES LUNETTES, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. Le Vendeur Professionnel devra quant à lui fournir les informations relatives à son entreprise et le cas échéants à sa société (notamment statuts, structure du capital, identité des principaux associés et des dirigeants, etc.). 4.2.3. L’accès au Porte-Monnaie du Client et l’activation du compte du Vendeur Professionnel pourront être suspendus tant que la vérification d’identité n’aura pas pleinement abouti.
Article 5 : PAIEMENT 5.1. Modalités La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Après avoir validé son mode de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par Carte Bancaire avec notre partenaire "PayPal". Le paiement est sécurisé. MES LUNETTES ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il est effectué auprès de notre partenaire PayPal, dont les conditions générales sont acceptées simultanément avec l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 5.1.1. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande, inclus Frais de Port et de Gestion. 5.2. Impayés En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, MES LUNETTES appliquera à l'Acheteur des frais de dossier d'un montant égal à 15 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à Deux Cent (200) euros. Le Client autorise à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte séquestre MES LUNETTES du Client. Article 6 : DROITS DE DOUANE Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. MES LUNETTES n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, MES LUNETTES conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son Pays. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. En outre, MES LUNETTES n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.
Article 7 : ÉCHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) - Droit de rétractation 7.1. Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits. 7.2. L’échange se fait aux risques du Client. MES LUNETTES suggère au client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition. 7.3. Lorsqu'un produit a été acheté à un Vendeur Professionnel enregistré comme tel sur la Plateforme MES LUNETTES, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation discrétionnaire. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les quatorze jours suivant la réception effective du produit. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai précité court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce par l’Acheteur. 7.4. L'Acheteur devra notifier à MES LUNETTES son souhait par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via la page contacte de notre site internet, ou par tout autre moyen utile de son choix. MES LUNETTES informera alors l'Acheteur des modalités de retour du produit au Vendeur. Le produit devra être retourné complet : Étuis, Boîtier, etc. et dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de la réponse de MES LUNETTES. 7.5. L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de MES LUNETTES. Cependant, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu’à récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement. 7.6. Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Vendeur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit produit.
Article 8 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE - RECUEIL ET CONSENTEMENT 8.1. Newsletters Toute personne inscrite sur le site peut s’abonner aux newsletters de "MES LUNETTES". L’inscrit recevra régulièrement un courrier électronique et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter ou en envoyant un courrier électronique à l’adresse : contact@lunettes.store
8.2. Cookies Nous faisons usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur notre site. Ces "cookies" permettent de manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site internet (pages consultées, dates et heures de consultation…). Ces informations seront reconnues et lues par le site internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d'améliorer notre site pour mieux répondre à vos besoins. Un "cookie" est simplement un moyen d'enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d'usage et améliorer l'ergonomie. Vous pouvez désactiver ou supprimer les "cookies" en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet.
Article 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Concernant les produits d’occasion, MES LUNETTES n’est qu’un intermédiaire et ne sera donc à aucun moment propriétaire des produits. Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un produit d’occasion vendu à l’Acheteur intervient au moment de la réception de ce produit par l’Acheteur ou par un tiers que l’Acheteur aura délégué. L’Acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au produit d’occasion par sa faute après la réception.
Article 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 10.1. Délivrance du Produit à l'Acheteur 10.1.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le produit commandé à l'Acheteur. 10.1.2 Le Vendeur s'engage à adresser, à ses frais, le produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. En cas d’indisponibilité du produit commandé auprès d'un Vendeur Professionnel et en accord avec celui-ci, nous procéderons au remboursement du produit manquant à l’Acheteur et cela dans des délais raisonnables. Pour information, le produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur. 10.2. Causes et responsabilités 10.2.1. La responsabilité de MES LUNETTES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. 10.2.2. Concernant les produits neufs, d’occasions et/ou reconditionnés, MES LUNETTES n'est qu'un intermédiaire à la vente. A ce titre aucune garantie n’est possible sur les produits vendus par l’intermédiaire de MES LUNETTES.
Article 11 : CLÔTURE BOUTIQUE ET COMPTE CLIENT Rendez-vous dans le sous-menu « GDPR » de votre Espace Client, ensuite dans la rubrique « FERMER BOUTIQUE » et « DEMANDER LA FERMETURE ». Mentionner si votre demande concernant uniquement la boutique et/ou le compte Client. A réception, notre service d’Administration se chargera de procéder à la vérification et au traitement de votre demande. Une analyse plus approfondie peut être réalisée en fonction des transactions et/ou réclamation(s), enquête en cours ou à l’étude(s). La demande peut se voir refuser provisoirement ou reporter à une date ultérieure en fonction du contexte client. Notre service client se tient à votre disposition pour toute information nécessaire.
Article 12 : PRODUITS D’OCCASIONS ENTRE PARTICULIERS MES LUNETTES propose à ses clients particuliers (et professionnels) de mettre en vente leurs montures de lunettes d’occasions (et neuves) via le Site Internet dédié. MES LUNETTES n’est qu’un intermédiaire à la transaction. MES LUNETTES se réserve le droit de refuser des produits d’occasions ou neufs ne respectant pas les critères de mise en vente décrits dans la page de mise en vente. Le vendeur garantit être propriétaire du (ou des) produit(s) qu’il met en vente, pour en permettre la vente par MES LUNETTES sans que cette dernière ne puisse en être inquiétée. Le vendeur donne mandat à MES LUNETTES de vendre le produit en son nom et pour son compte, pendant une durée illimitée, d’encaisser toutes sommes y afférent. Ce mandat est exclusif. En cas de refus de mise en vente par MES LUNETTES, quel que soit le motif de refus, le vendeur sera notifié par e-mail. À la création de son compte, un portefeuille électronique pour l’utilisateur. L’utilisateur est responsable des informations transmises sur MES LUNETTES, et notamment ses coordonnées bancaires, qui permettront les règlements via son portefeuille électronique, MES LUNETTES est seule habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du prix de la transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à MES LUNETTES la bonne réception du produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du prix de la transaction. 12.3. Réclamation(s) En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, MES LUNETTES se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue. Le porte-monnaie du Client ǀ Membre peut également être temporairement suspendu. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation élevé de la part de ce dernier, MES LUNETTES se réserve également le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Porte-Monnaie dudit Client ǀ Membre. Tout litige avec un Membre agissant à titre Professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de sa Région. 12.4. Site sécurisé Le site confie la sécurité de ses transactions à PayPal. Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux informations des Clients ǀ Membres, etc. De plus, en poursuivant la navigation sur le site, l’internaute accepte l'utilisation de cookies. Ils permettront à l’internaute de lui proposer des services et offres adaptés. Le Membre expédie à ses frais ses lunettes à l'adresse indiquée. En cas de perte du colis ou de casse de la monture lors de ce trajet, MES LUNETTES ne pourra être tenue pour responsable et sa responsabilité ne saura être engagée.
13.1. Obligations 13.1.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de MES LUNETTES en cette qualité. MES LUNETTES se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur Professionnel. 13.1.2 MES LUNETTES rappelle au Vendeur agissant à titre Professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre Professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur la garantie de conformité et les garanties commerciales. 13.1.3 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le produit vendu et le prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de MES LUNETTES pour l'Acheteur. 13.1.4 Le Vendeur Professionnel s'interdit de détourner au profit de tiers les Acheteurs recrutés par le biais de la Plateforme MES LUNETTES. Il s’interdit ainsi notamment d’ajouter à ses colis tout document faisant la promotion de tout autre site Internet que celui exploité par MES LUNETTES. 13.2. Mise en vente de produits neufs par un professionnel 13.2.1 Le Vendeur Professionnel s'engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations. Il s’oblige dans ces conditions, à : - Faire preuve, en toute circonstance, de modération et de courtoisie dans les échanges éventuels avec les Clients ; - Respecter l’ensemble de la Législation Française et Communautaire, notamment en matière de revente à perte ou d’obligations fiscales et sociales ; 13.2.2 Le Vendeur Professionnel donne également mandat à MES LUNETTES de vendre les produits neufs ou reconditionnés en son nom et pour son compte, pendant une durée illimitée. Le dépôt d’annonce est totalement " gratuit et sans frais caché". Nous appliquons uniquement des " Frais Gestion " (fixe et/ou variable), à la charge de l’Acheteur. (En effectuant un dépôt d’annonce sur notre site, le Vendeur Professionnel accepte pleinement et sans réserve ces conditions). 13.3 Conditions de présentation des offres Le Vendeur Professionnel présente son offre dans le strict cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, et notamment celle relative à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, celle relative aux garanties légales et commerciales et à la commercialisation de produits réglementés qu'il déclare connaître parfaitement. Le Vendeur Professionnel se conforme aux bonnes pratiques et normes du marché en matière de présentation graphique de son offre. 13.4 Traitement des commandes 13.4.1 Le Vendeur Professionnel fournit à MES LUNETTES, selon les modalités et délais indiqués par cette dernière, toute information relative au statut, à l’expédition et le cas échéant au suivi de la commande, cette information pouvant être communiquée librement aux intéressés par MES LUNETTES. Le Vendeur Professionnel tient à jour l’information sur l’existence et la disponibilité des produits mis en vente sur le site. 13.4.2 En cas de défaut de livraison sous le délai imparti et défini sur l’annonce du produit, le Vendeur Professionnel s’engage à verser une indemnité égale à cinq pourcent (5 %) du prix de la Transaction. Le Vendeur Professionnel autorise MES LUNETTES à débiter directement ce montant de son Porte-Monnaie en cas de réclamation et/ou de notification par l’Acheteur. 13.5 Validation des commandes Le Vendeur Professionnel doit confirmer les commandes sous un délai de 5 jours ouvrés. Dans ce cadre, le Vendeur Professionnel consulte quotidiennement la boîte de courrier électronique (indiquée lors de l’inscription) et/ou l’interface de gestion de commandes afin de traiter les commandes reçues ou formulées sur la Plateforme MES LUNETTES. 13.6 Transmission - Internet Le Vendeur Professionnel reconnaît que les réseaux ayant des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble. Le Vendeur Professionnel accepte ainsi de supporter dans les limites raisonnables, des risques d’imperfection ou d’indisponibilité des services (exemples : accessibilité des contenus, délai d’affichage des pages, etc.). 13.7 Suspension - Résiliation En cas de violation particulièrement grave et/ou répétée des obligations du Vendeur Professionnel ou problème grave et/ou répété affectant son(ses) compte(s), MES LUNETTES se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, d'interdire l'accès à la Plateforme MES LUNETTES au Vendeur Professionnel, de supprimer ses offres et d'annuler ses ventes en cours. Sont notamment entendus comme une violation ou un problème particulièrement grave au sens du précédent alinéa tout comportement frauduleux ou illicite et toute offre à la vente ou vente de produit interdit (dont produits contrefaisants, de provenance inconnue, etc.). Le Vendeur Professionnel ne pourra revendiquer dans ces hypothèses aucune indemnisation de frais éventuels. MES LUNETTES a la faculté de modifier les Conditions Particulières Pro en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification au Vendeur Professionnel par tout moyen choisi et mis à disposition par MES LUNETTES. En cas de litige entre un Membre ǀ Client et un Vendeur Professionnel, la responsabilité de MES LUNETTES ne saurait être engagée. Nous intervenons uniquement pour mettre à disposition un lieu d’échange entre Acheteur et Vendeur. 13.8 Exactitude des coordonnées du Vendeur Professionnel Le Vendeur Professionnel s'engage à renseigner des coordonnées valides dans son compte et à les maintenir parfaitement à jour. 13.9 Garantie produit Selon la Loi sur la Consommation et l’entrée en vigueur de l'extension de la garantie légale de conformité, le Vendeur Professionnel s’engage à stipuler la garantie légale correspondante à chaque produit mise en vente et à disposition sur notre site Internet. La mention doit rester accessible par le Client. 13.10 Responsabilités Le Vendeur Professionnel garantit MES LUNETTES contre tous troubles, revendications ou actions de la part de toute personne ayant pour cause, fondement ou origine l'activité du Vendeur Professionnel. Cette garantie comprend les litiges ou actions fondés sur le droit de la consommation, la propriété intellectuelle, la réglementation Bancaire, et tout autre fondement quel qu’il soit. Le Vendeur Professionnel s’engage à prendre en charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations mêmes non définitives, frais de justice et de médiation, y compris honoraires d'avocat, qui seraient dues à ce titre, sous réserve que le Vendeur Professionnel ait été informé de toute poursuite sous un délai raisonnable. 13.11 Obligations – services personnalisables Le Vendeur Professionnel crée le Code Source sous sa seule responsabilité, étant précisé que MES LUNETTES n’assurera aucun contrôle, validation, correction ou modification dudit Code Source et de toute autre donnée connexe ; S’assurer que le Code Source est exempt de tout vice et/ou tout élément qui aurait pour objet ou pour effet de créer une faille de sécurité ou de perturber l’affichage de tout élément figurant sur la Plateforme MES LUNETTES ; Ne pas insérer de Code Source qui viserait à collecter les données (à caractère personnel ou non) de navigation et/ou de fréquentation des utilisateurs de la Plateforme MES LUNETTES ; Être titulaire de l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle afférents au Code Source et des images utilisés pour les services personnalisables ou l’ensemble des autorisations lui permettant de représenter et/ou de reproduire ces éléments ; Ne pas insérer de liens et/ou tout élément dans le Code Source ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs de la Plateforme MES LUNETTES vers des contenus situés en dehors de la Plateforme MES LUNETTES. En particulier, le Vendeur Professionnel s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet, vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur la Plateforme MES LUNETTES. 13.12 Non Dénigrement Le Vendeur Professionnel s'interdit formellement, sous peine de demande de " dommages et intérêts " par nos services, de dénigrer d’aucune manière que ce soit, la Marketplace MES LUNETTES, sa marque ou ses produits et services, et s'oblige plus généralement à un devoir de réserve. Article 14 : COMMISSIONS En rémunération de l'utilisation de la Plateforme MES LUNETTES, le Vendeur et l’Acheteur autorisent MES LUNETTES, du seul fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du prix de la transaction, à retenir sur le prix total de la transaction une commission déterminée selon les modalités définies ci-après. La commission facturée à l’Acheteur par MES LUNETTES pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur selon les modalités ci-après. Le calcul de la commission est détaillé dans le panier d’achat lors de la commande sous la forme de " Frais de Gestion ". La commission est exigible par MES LUNETTES à l'encaissement de la totalité du prix de la transaction. La commission peut se présenter sous la forme d’un montant : fixe et/ou variable. Le dépôt d’annonce et de mise en ligne restant totalement gratuit et sans aucun frais ni commission à la charge du vendeur. Qu’il s’agisse d’un Vendeur Particulier ou Professionnel. Les Frais de Gestion s’appliquent automatiquement à la charge de l’Acheteur, et s’additionnent proportionnellement en fonction du nombre(s) d’article(s) ajouté(s) à leur panier d’achat. Article 15 : UTILISATION | PORTE-MONNAIE ÉLECTRONIQUE Pour effectuer une demande de versement de votre porte-monnaie électronique, rendez-vous dans votre Espace Client munis de vos identifiants de connexion, et accéder à la rubrique " demande de paiement " et " demander un nouveau paiement ". Le montant demandé ne peut excéder le montant disponible de vos ventes déjà réalisées et finalisées. Vous devez attendre un délai minimum de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de réception du colis par l’Acheteur, celui-ci correspond au délai de rétractation légal. Vous pourrez ensuite générer votre demande de remboursement. Votre demande sera traitée le 1er de chaque mois qui suit. Toute demande doit intervenir à minima 48h00 au préalable (toute demande non réalisée dans les délais imparti sera reportée ultérieurement).
Article 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, etc.). Ce site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de MES LUNETTES. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de MES LUNETTES ou de ses Partenaires | Fournisseurs. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.
Article 17 : JEUX CONCOURS Les Jeux-Concours organisés par MES LUNETTES sont libres et sans obligation d'achat. Ils sont ouverts à toute personne résidant en France métropolitaine ou en Corse. Les gagnants des Jeux-Concours sont avertis par un e-mail qui leur transmet leur gain dans les 5 jours ouvrés suivant la fin de celui-ci, à l’adresse postale qui aura été au préalablement communiquée. En cas de retour du produit ou de l’article celui-ci sera remis en jeu lors d’un prochain jeu-concours. MES LUNETTES pourra être amené à divulguer les noms et adresses e-mail des participants. En renseignant leur e-mail les participants acceptent automatiquement de recevoir la newsletter du site MES LUNETTES. MES LUNETTES se réserve le droit de reporter ou d'annuler un Jeu-Concours et ne saurait être tenu responsable de tout problème pouvant intervenir pendant la durée de l'opération. Pour chaque jeu mis en place, il ne pourra y avoir qu'un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse physique ou même adresse IP). La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'une note d’information par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées. Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain peut entraîner des poursuites. Les cadeaux mise en jeu ne sont pas remboursables et ne peuvent faire l'objet d'une contrepartie monétaire. La participation vaut acception de ces présentes règles. Article 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES MES LUNETTES s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.
Par ailleurs, MES LUNETTES pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Les données personnelles vous concernant sont traitées par MES LUNETTES en tant que Responsable de Traitement. Ces informations et celles de vos commandes sont traitées principalement pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, personnaliser vos services, la prévention de la fraude et pour des analyses statistiques ainsi qu'à des fins de marketing et de publicités ciblées (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données). À tout moment vous gardez la possibilité de retirer votre consentement. Vous pouvez gérer vos données personnelles et exprimer vos choix à tout moment en envoyant un message via le formulaire de contact ou en vous désinscrivant depuis un e-mail reçu par MES LUNETTES. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant), ou contacter MES LUNETTES par e-mail : contact@lunettes.store ou par courrier : MES LUNETTES ǀ Madame BOZON DUVERNAY Marie-Pierre, 4 rue Charles-Buet, 74200 THONON LES BAINS (FR). Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. La plupart des données vous concernant seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…). Vous êtes informés que vos données peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées ci-avant à des sociétés situées en dehors de l’Union Européenne notamment pour les activités de service client, prestations informatiques, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts. Article 19 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXES Annexe I 19.1. Non validité partielle d’une clause Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 19.2. Actualisation Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MES LUNETTES, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente | retrouvez-nous au niveau du " Footer" du site internet. 19.3. Loi applicable – Tribunal compétent Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable avant la saisie de la juridiction compétente. 19.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil) Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L. 217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Art. L. 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, portée à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 271-7 du Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 217-9 du Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Art. L. 217-10 du Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Art. L. 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1644 du Code civil [...] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
19.5. Un Utilisateur peut formuler des objections quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services par le biais d’une notification. Les notifications doivent être envoyées à MES LUNETTES via la page contact figurant sur le site ou par courrier à l’adresse suivante : MES LUNETTES | Madame BOZON DUVERNAY Marie-Pierre 4 rue Charles-Buet 74200 THONON LES BAINS (FR). Pour toutes requêtes légales, merci de nous contacter à cette adresse : contact@lunettes.store • Le Site est hébergé sur les serveurs de la société " OVH ".
CGV – www.lunettes.store – MISE Á JOUR 01/01/2020
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